Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente en ligne de pneus et accessoires

Préambule

Renault Retail Group est l’auteur des offres proposées sur http://www.renault-retail-group.fr, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site http://www.renault-retail-group.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Renault Retail Group et l’Utilisateur qui souhaite passer commande sur le site http://www.renault-retail-group.fr. Elles s’appliquent à toute commande d’accessoires passée sur le site http://www.renault-retail-group.fr, à l’exclusion de toute autre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve La société Renault Retail Group se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.


Article 1

Modalités de commande

1.1 Lorsque l’Utilisateur a choisi son accessoire ou ses pneus, il clique sur le bouton «Ajouter au panier».

En cliquant sur ce bouton, l’Utilisateur rentre dans le processus de commande en ligne. L’Utilisateur valide alors son panier en cliquant sur « Passer ma commande ». Par la suite, l’Utilisateur doit s’identifier

  • s’il dispose déjà d’un compte : à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription
  • s’il ne dispose pas d’un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.

Pour une commande de pneus, l’'Utilisateur choisira l’'atelier de pose au sein duquel il souhaite faire monter ses pneus, la date du rendez-vous et le créneau horaire, et désignera le véhicule sur lequel la pose sera effectuée.
Pour les accessoires, une fois le panier validé, l’'Utilisateur devra choisir l'’adresse et le mode de livraison et accepter les conditions générales. A ce stade, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler ou de modifier les éléments de sa commande. Enfin, l’Utilisateur doit valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisant le contrat devente entre Renault Retail Group et l’Utilisateur. Lors de cette dernière étape, l’Utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire de Renault Retail Group et pourra effectuer son paiement bancaire.

1.2 Dès sa réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation de commande, et l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de son achat dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation fera office de facture et reprendra les éléments suivants : nature des produits commandés, quantités, prix unitaire des produits, frais de livraison et d’emballage, le cas échéant. Elle indiquera également le prix en Euros TTC de la commande, correspondant au prix facturé à l’utilisateur.
A défaut de réception du courrier électronique de confirmation, il appartient à l’Utilisateur de contacter Renault Retail Group via ce formulaire afin de s’assurer que sa commande a été enregistrée.


Article 2

Produits

1.2 Dès sa réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation de commande, et l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de son achat dans un délai maximum de 24 heures.

Les produits présentés sur http://www.renault-retail-group.fr peuvent être vendus seuls ou sous la forme d’un forfait barémé constructeur. Les CGV afférentes sont consultables ici.
Par exception à ce qui précède, les pneus ne peuvent être vendus que sous la forme d’'un forfait barémé constructeur.


Article 3

Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet.
Toute transaction est faite dans la limite des stocks disponibles. Une vérification des disponibilités est effectuée à chaque réception de commande, au dépôt. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, c’est-à-dire en cas d’impossibilité pour Renault Retail Group de livrer l’Utilisateur dans les délais prévus à l’article 4.2 ci-après, Renault Retail Group en informe l’Utilisateur par courrier électronique ou téléphone et lui fait part du délai probable dans lequel sa commande pourrait être honorée. Il appartiendra dès lors à l’Utilisateur de faire savoir à Renault Retail Group, sous 48 heures, s’il souhaite maintenir ou non sa commande. Si l’Utilisateur annule sa commande, Renault Retail Group lui adressera son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement des sommes qu’il a versées.


Article 4

Conditions financières

4.1 Prix

Les prix affichés sur http://www.renault-retail-group.fr sont exprimés en Euros nets, toutes taxes comprises, hors pose, et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge de l’Utilisateur.

Par exception à ce qui précède, les prix des pneus affichés sur http://www.renault-retailgroup.fr sont exprimés en Euros nets, toutes taxes comprises, pose incluse. Ces prix restent applicables uniquement sur le site http://www.renault-retail-group.fr et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe en magasin. Renault Retail Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur dès la validation finale de la commande par l’utilisateur.

4.2 Frais d'expédition

Toute commande d'’accessoires (hors pneus) donne lieu à la facturation d’'une participation aux frais d'’expédition pour la France métropolitaine, la Corse et l'’outre-mer.
Le montant des frais d’expédition est déterminé en fonction du poids de l’envoi* :

Tarifs France Métropolitaine

Poids (jusqu'à kg) Tarif national - Chrono 13 - HT
0.50 8.00 €
1.00 8.00 €
1.50 8.50 €
2.00 8.50 €
3.00 9.00 €
4.00 9.50 €
5.00 10.00 €
6.00 10.50 €
7.00 11.00 €
8.00 11.50 €
9.00 12.00 €
10.00 12.50 €
11.00 13.00 €
12.00 13.50 €
13.00 14.00 €
14.00 14.50 €
15.00 15.00 €
16.00 15.50 €
17.00 16.00 €
18.00 16.50 €
19.00 17.00 €
20.00 17.50 €
21.00 18.00 €
22.00 18.50 €
23.00 19.00 €
24.00 19.50 €
25.00 20.00 €
26.00 20.50 €
27.00 21.00 €
28.00 21.50 €
29.00 22.00 €
30.00 22.50 €
+ 1 Kg 0.50 €

Tarifs Outre Mer

Poids (jusqu'à kg) Tarif international - Chrono Express - HT
  zone 8 : Guadeloupe / Martinique / Réunion / St Martin (FR) zone 9 : Guyane / Mayotte / Nouvelle Calédonie / Polynésie FR / St Pierre et Miquelon / Wallis et Futuna
0.50 72,52 € 86,68 €
1.00 81,21 € 105,49 €
1.50 89,90 € 124,29 €
2.00 98,58 € 143,10 €
2.50 107,27 € 161,90 €
3.00 115,96 € 180,71 €
3.50 119,64 € 194,40 €
4.00 123,31 € 208,10 €
4.50 126,99 € 221,79 €
5.00 130,67 € 235,49 €
5.50 134,86 € 248,16 €
6.00 139,05 € 260,83 €
6.50 143,24 € 273,50 €
7.00 147,43 € 286,18 €
7.50 151,62 € 298,85 €
8.00 155,81 € 311,52 €
8.50 160,00 € 324,20 €
9.00 164,19 € 336,87 €
9.50 168,38 € 349,54 €
10.00 172,58 € 362,21 €
10.50 178,20 € 376,42 €
11.00 183,82 € 390,63 €
11.50 189,44 € 404,84 €
12.00 195,06 € 419,05 €
12.50 200,68 € 433,26 €
13.00 206,30 € 447,47 €
13.50 211,92 € 461,68 €
14.00 217,54 € 475,89 €
14.50 223,16 € 490,10 €
15.00 228,78 € 504,31 €
15.50 234,40 € 518,52 €
16.00 240,02 € 532,73 €
16.50 245,64 € 546,94 €
17.00 251,26 € 561,15 €
17.50 256,88 € 575,36 €
18.00 262,50 € 589,57 €
18.50 268,12 € 603,78 €
19.00 273,74 € 617,99 €
19.50 279,36 € 632,20 €
20.00 284,98 € 646,41 €
+ 0.5 Kg 5,62 € 14,21 €

*Tout colis dont le poids correspond à la limite entre deux tranches est facturé sur la base de la tranche inférieure. Pour chaque colis, une redevance sûreté est facturée 0.47€ HT en sus.
Pour chaque colis à destination de la France métropolitaine et de la Corse, une surcharge carburant de 11% est appliquée en sus.
Pour chaque colis à destination de l’outre-mer, une surcharge carburant de 18% est appliquée en sus.
Il pourra être facturé à l’Utilisateur un « montant manutention » supplémentaire de 4 € HT par colis non mécanisable au sens des conditions générales de la société Chronopost.
Il pourra être facturé à l’Utilisateur un « montant hors normes » supplémentaire de 45 € HT par colis non mécanisable au sens des conditions générales de la société Chronopost.

4.3 Modalité de paiement

Les produits et frais d’expédition et d’emballage sont payables à l’expédition. Le mode de paiement des produits en vente sur le site http://www.renault-retail-group.fr est le paiement par carte bancaire uniquement.


Article 5

Livraison

Selon le choix de l'Utilisateur, et sauf pour les pneus, l’accessoire peut soit être retiré en magasin soit livré par un transporteur.

5.1 En cas de retrait en magasin

Renault Retail Group s’engage à mettre à disposition le ou les produit(s) commandé(s) dans le magasin choisi par l’Utilisateur dans un délai maximum de 72 heures.
Concernant les pneus, Renault Retail Group s’'engage à les mettre à disposition dans l’'atelier choisi par l’'Utilisateur dans un délai compris entre 72h et 7 jours ouvrés. En cas de dépassement de ce délai excédent 7 jours, l’Utilisateur a la possibilité de demander la résolution de la vente sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Affaire sélectionnée par l'Utilisateur.
L’Utilisateur peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Il sera alors remboursé dans les mêmes conditions prévues par l’article 3 alinéas 5.
Lors du retrait par l’Utilisateur, ce dernier devra présenter une pièce d’identité et sa confirmation de commande.
Dans le cadre d’une commande d’un forfait (accessoire + pose), l’Utilisateur devra se présenter au jour et à l’heure choisis lors de sa commande, muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de commande.

5.2 En cas de livraison à domicile (non applicable aux pneus)

Les livraisons seront effectuées par Chronopost ou par un sous-traitant de Chronopost. Au moment de la livraison, le destinataire devra pouvoir présenter une pièce d’identité et sa confirmation de commande.

  • 5.2.1. Lieu de livraison (non applicable aux pneus)

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine, Corse et certains départements et régions et collectivités d’Outre-mer, à l’exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où les suivis de colis sont impossibles.

  • 5.2.2. Délais de livraison (non applicable aux pneus)

Le délai de livraison moyen est de 7 jours ouvrables à compter de la validation par Renault Retail Group de la commande (délai de traitement de la commande et délai d’acheminement du colis).
En cas d’impossibilité pour Renault Retail Group de respecter ce délai, il sera procédé comme indiqué à l’article 3 alinéas 4 et 5 sur la disponibilité des produits.

  • 5.2.3. Retard de livraison

Un retard de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement au profit de l’Utilisateur de dommages-intérêts. Notamment la société Renault Retail Group ne saurait être tenue des conséquences des retards indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure ou de fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient l’acheminement ou la livraison des produits commandés.

  • 5.2.4. Manquant/avarie (non applicable aux pneus)

En cas de colis livré en mains propres, l’Utilisateur s’engage après vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison du transporteur. En cas de manquant ou d’avarie, l’Utilisateur devra porter des réserves sur la feuille d’émargement, également signée par le transporteur et devra conserver un exemplaire du document. En cas d’avarie, il devra en outre refuser le ou les colis en ajoutant sur le récépissé de livraison son « refus pour avarie ». Sans émission de réserves précises à la signature du récépissé de livraison, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et que le dommage est imputable au transport. L’Utilisateur doit confirmer ses protestations motivées au transporteur par courrier recommandé adressé au « Service Utilisateurs » (dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport) dans les trois jours suivant la livraison du produit et adresser copie de son courrier à Renault Retail Group.

  • 5.2.5. Non-conformité

En cas de non-conformité de la commande sur sa qualité ou sa quantité, l’Utilisateur devra en informer Renault Retail Group via ce formulaire.

  • 5.2.6. Refus de livraison

Renault Retail Group se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande pour un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cas d’une commande en cours de litige.


Article 6

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Accessoires commandés a lieu dès leur retrait par l’Utilisateur. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de faire toute réclamation éventuelle concernant les Accessoires (notamment en cas d’avarie, de défaut apparent ou élément manquant) et de faire toutes constatations et réserves nécessaires au moment de la réception voire le cas échéant de refuser la réception.

Pour effectuer le retour, l’Utilisateur doit retourner les Accessoires directement auprès du magasin dans lequel le retrait a été effectué. Les Accessoires doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine, non utilisés, en parfait été et accompagnés de toutes leurs notices ou accessoires éventuels ainsi que la facture concernée. Les Accessoires retournés utilisés ou ouverts, abimés, sales, ou endommagés ne pourront être repris ou échangés.
Après réception et acceptation du retour par le magasin, il sera proposé à l’Utilisateur, à son choix, soit l’échange des Accessoires, soit leur remboursement.


Article 7

Réserve de propriété

Tout produit envoyé reste la propriété de Renault Retail Group jusqu’à l’encaissement total du règlement de la commande. Les risques de marchandises livrées sont transférés à l’Utilisateur à compter de la livraison.


Article 8

Garanties

8.1. Garantie légale (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, Renault Retail Group s’engage, selon le choix de l’Utilisateur, soit à le rembourser du prix du produit, soit à échanger le produit avec un produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles.
Pour toute demande de ce type, l’Utilisateur doit contacter Renault Retail Group via ce formulaire.
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions suivantes :

  • Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant de ces vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • Article L211-4 du code de consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
  • Article L211-4 du code de consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L211-5 du code de consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’Utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle
    - présenter les qualités qu’un Utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
    - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L211-12 du code de consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

8.2. Garantie contractuelle

Les produits peuvent donner droit à une garantie contractuelle, mentionnée par le constructeur sur la notice du produit. Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Sont exclus de cette garantie contractuelle :

  • Le remplacement des consommables,
  • L’utilisation anormale ou non-conforme des produits,
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
  • Les conséquences de l’utilisation non-conforme du produit à l’usage pour lequel il est destiné,
  • Les conséquences de toute cause extérieure,
  • Les interventions et réparations réalisées sur le produit hors du circuit de garantie ou par un tiers.

Il est impératif de conserver la facture d’achat pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits. Pour toute demande relative à la garantie contractuelle, l’Utilisateur doit contacter Renault Retail Group via ce formulaire.


Article 9

Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le choix des produits est sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur. La responsabilité de Renault Retail Group ne peut être engagée en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le ou les produits, notamment pour des causes d’incompatibilité du produit. Renault Retail Group ne pourra être tenu comme responsable de toute inexécution du contrat pour des raisons de force majeure, de grève ou de perturbation des services de la poste.


Article 10

Droit de rétractation

En application des articles L121-20 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
L'Utilisateur est informé que les colis de plus de 30 kg ne peuvent être pris en charge par La Poste. Il peut obtenir une estimation du prix de son envoi sur le site http://www.envoimoinscher.com
Pour effectuer le retour, l’Utilisateur doit, au préalable, adresser un mail à Renault Retail Group via ce formulaire, afin de l’avertir du retour de sa commande pour rétractation. Un formulaire de rétractation contenant toutes les indications nécessaires à l'exercice de ce droit est à sa disposition ici : FORMULAIRE_DE_RETRACTATION.pdf
Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après que l'Utilisateur a communiqué sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés, en parfait état et accompagnés de toutes leurs notices ou accessoires éventuels ainsi que de la facture concernée. Les articles retournés utilisés, abimés, sales, ou endommagés ne pourront être repris.

Après réception et acceptation du retour par Renault Retail Group, il sera proposé à l’Utilisateur, à son choix, soit la réexpédition d’un nouveau produit ou le remboursement du produit.
Dans ce dernier cas, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


Article 11

Sécurisation

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Renault Retail Group n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendant de sa volonté.
Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Renault Retail Group n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Utilisateur, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de notre partenaire bancaire RCI Bank.


Article 12

Données à caractère personnel

Renault Retail Group s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’utilisateur sur le site http://www.renault-retail-group.fr et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte Utilisateur.

Ces informations recueillies vous concernant sont indispensables pour vous permettre d’acheter un ou plusieurs produits. Elles sont exclusivement destinées à Renault Retail Group et ses partenaires à des fins de traitement de votre commande, d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles et, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces offres commerciales pourront vous êtes adressées par mail, sms, téléphone ou par voie postale. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justifica tion de votre identité, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer à ce que les données vous concernant fassent l'objet d'un traitement en vous adressant par courrier à RENAULT RETAIL GROUP à l’adresse suivante 2, avenue Denis Papin, 92140 Clamart Cedex.

En outre, vous pouvez à tout moment avoir accès et modifier vos données personnelles en vous connectant sur votre espace Utilisateur à la rubrique « modifier mon compte ». Lors de votre visite sur notre site, RENAULT RETAIL GROUP est susceptible d'implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. De manière générale, il nous permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures, afin d'améliorer les contenus et services proposés par le site.
Vous pouvez naturellement vous opposer à l'enregistrement de cookies en vous rapportant au manuel d'utilisation de votre navigateur. Vous pouvez également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en vous rapportant au manuel d'utilisation de votre ordinateur.


Article 13

Propriété intellectuelle

Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site http://www.renault-retailgroup.fr sont la propriété exclusive de Renault Retail Group ou des titulaires des droits ayant autorisé Renault Retail Group à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde.

Toute reproduction totale ou partielle des sites internet http://www.renault-retail-group.fr et www.renault-accessoires.fr est strictement interdite.


Article 14

Archivage - preuve

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil, les récapitulatifs de bons de commande sont archivés sur un support fiable et durable et ceci sur une durée de dix ans.
Les registres informatisés de Renault Retail Group seront considérés par les parties comme preuve de la réalité et de la date des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 15

Droit appliquable - litiges

La langue du contrat est le Français.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française.
"Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre lorsque le Utilisateur est un professionnel. Lorsque le Utilisateur est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi."

Conditions générales de réservation en ligne

Préambule

Renault Retail Group propose des véhicules neufs et d’occasion (dont notamment des véhicules de direction) à la réservation sur http://www.renault-retail-group.fr et les sous-domaines associés.

Les présentes conditions générales de réservation en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Renault Retail Group et l’utilisateur du site qui souhaite réserver sur le site http://www.renault-retail-group.fr. Elles s’appliquent à toute réservation passée sur le site http://www.renault-retail-group.fr, à l’exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et à ce titre, elles n’ont aucune vocation à régir l’éventuelle acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, objet d’une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la réservation, des présentes conditions générales de réservation en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.

La société Renault Retail Group se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de réservation en ligne. En cas de modification, les conditions générales de réservation en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.
Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules neufs ou d’occasion détenus en stock par les établissements de Renault Retail Group..


Article 1

Modalités de réservation

1.1. L’utilisateur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur le site http://www.renault-retail-group.fr.

1.2. Lorsque l’utilisateur du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton « Ajouter au panier » figurant dans la page détaillée du véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne.

L’utilisateur valide alors son panier en cliquant sur « Passer ma commande ».
Par la suite, l’utilisateur doit s’identifier :

  • s’il dispose déjà d’un compte : à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.
  • s’il ne dispose pas d’un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.

Pour la réservation d’un véhicule d’occasion, l’utilisateur devra se présenter dans le point de vente détenant le véhicule choisi pour passer éventuellement commande.
Pour la réservation d’un véhicule neuf, une liste de choix de points de vente pourra éventuellement être proposée au client afin que ce dernier en sélectionne un pour passer éventuellement sa commande. Si aucun choix n’est proposé au client, ce dernier devra se rendre dans le point de vente détenant le véhicule choisi, qui est affiché sur le site Internet.

Une fois le panier validé, l’utilisateur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l’adresse du point de vente où le véhicule choisi lui sera mis à disposition en cas d’éventuelle commande.
A ce stade, l’utilisateur aura la possibilité d’annuler ou de modifier les éléments de réservation.
Enfin, l’utilisateur choisit son mode de paiement. Cette dernière étape, formalisant le contrat de réservation entre Renault Retail Group et l’utilisateur. Lors de cette dernière étape, l’utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire de Renault Retail Group et pourra effectuer son paiement par carte bancaire.

1.3. Dès sa réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation de réservation, et l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation de réservation reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation, et l’informera qu’il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation pour se rendre dans ledit point de vente en vue d’une éventuelle acquisition du véhicule.

Si l’utilisateur décide d’acheter le véhicule, le montant versé pour la réservation du véhicule sera déduit du montant d’achat du véhicule. L’utilisateur devra se présenter en point de vente muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de réservation.
En l’absence d’achat à l’expiration de ce délai, la réservation prendra fin et le véhicule réservé sera de nouveau remis à la réservation sur le site. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation du véhicule sera perdu et l’utilisateur ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.


Article 2

Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet. La réservation du véhicule fige le prix du véhicule au jour de la réservation.
Dans le cas où un véhicule non réservé mais ajouté au panier de l’utilisateur ne serait plus disponible, un mail automatique sera adressé à l’adresse mail de l’utilisateur pour l’informer que la réservation sur le véhicule sélectionné n’est plus possible. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte et l’utilisateur ne recevra aucune information relative à ce sujet. Cette information est conditionnée à l’acceptation de la pose d’un cookie d’une durée de 3 jours. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte et l’utilisateur ne recevra aucune information relative à ce sujet.

Dans le cas où le prix d’un véhicule non réservé mais ajouté au panier de l’utilisateur, aurait été modifié, un mail automatique sera adressé à l’adresse mail de l’utilisateur pour l’avertir de cette modification de prix. Il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il choisit de réserver ou non le véhicule. Cette information est conditionnée à l’acceptation de la pose d’un cookie d’une durée de 3 jours. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte et l’utilisateur ne recevra aucune information relative à ce sujet.
Dans tous les cas, le prix du véhicule qui sera payé lors d’une éventuelle commande, sera celui indiqué sur le site au jour de la réservation. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 3

Conditions financières

3.1. Prix

L’accès à ce service de réservation en ligne d’un véhicule est soumis au paiement d’une somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) qui sera directement prélevée sur le compte bancaire de l’utilisateur du service.
Les prix des véhicules proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en Euros nets, toutes taxes comprises. Les prix des véhicules neufs sont soumis à des conditions exprimées sur le site Internet que l’acheteur doit remplir pour prétendre à ces derniers.

Ces prix restent applicables uniquement sur le site http://www.renault-retail-group.fr et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe en magasin. Renault Retail Group se réserve le droit de modifier ses prix avant toute réservation mais si une commande est passée, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

3.2. Modalité de paiement

Le mode de paiement de la réservation sur le site http://www.renault-retail-group.fr est le paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectuera via RCI Bank, partenaire bancaire de la Société Renault Retail Group.


Article 4

Réserve de priorité

Tout produit réservé reste la propriété de Renault Retail Group jusqu’à l’encaissement du prix total du véhicule réservé si une commande est passée par l’utilisateur du site.


Article 5

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que la prestation de services de réservation dont fait l'objet le présent contrat commence, avec son accord, dès la confirmation de sa réservation. De ce fait, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.


Article 6

Sécurisation

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Renault Retail Group n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Renault Retail Group n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de notre partenaire bancaire Mercanet de BNP Paribas.


Article 7

Données à caractère personnel

Renault Retail Group s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’utilisateur sur le site http://www.renault-retailgroup.fr et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Lors des visites sur le site, des informations peuvent être demandées par le biais de questionnaires, formulaires… notamment lors de la création du compte client. Ces informations recueillies sont indispensables pour permettre de réserver un véhicule. Elles sont exclusivement destinées à la Société Renault Retail Group et ses partenaires à des fins de traitement de la réservation, d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles et, avec l’accord de l’utilisateur, de propositions commerciales. Ces offres commerciales pourront être adressées par mail, sms, téléphone ou par voie postale.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de l’identité de l’utilisateur, celui-ci dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement en s’adressant par courrier à la Société Renault Retail Group à l’adresse suivante : 2, avenue Denis Papin, CS 10001, 92142 Clamart Cedex. En outre, l’utilisateur peut à tout moment avoir accès et modifier ses données personnelles en se connectant sur son espace client à la rubrique « modifier mon compte ». Lors de votre visite sur le site, la Société Renault Retail Group est susceptible d'implanter un cookie dans l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. De manière générale, il permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures du site, afin d'améliorer les contenus et services proposés.
L’utilisateur peut naturellement s’opposer à l'enregistrement de cookies en se rapportant au manuel d'utilisation de son navigateur. Il peut également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en se rapportant au manuel d'utilisation de son ordinateur.


Article 8

Propriété intellectuelle

Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site http://www.renault-retailgroup.fr sont la propriété exclusive de Renault Retail Group ou des titulaires des droits ayant autorisé Renault Retail Group à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet http://www.renault-retail-group.fr est strictement interdite.


Article 9

Droits applicables - litiges

La langue du contrat est le Français. Les présentes conditions générales de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française. Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre lorsque le client est un professionnel. Lorsque le client est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.


 

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DES VEHICULES RENAULT OCCASIONS GARANTIE OR 12 MOIS

Définitions

Conditions Générales de vente (CGV) : désigne les présentes conditions générales de vente du Site disponibles à l’adresse http//www.renault-retail-group.fr, à destination des Utilisateurs
Utilisateur tout Utilisateur du Site http//www.renault-retail-group.fr
Etablissement Désigné: désigne les présentes conditions générales de vente du Site disponibles à l’adresse http//www.renault-retail-group.fr, à destination des Utilisateurs
Client: : désigne tout Utilisateur qui achète un ou des Véhicules d’Occasion sur le site www.renault- retail-group.fr
Véhicule : désigne tout véhicule d’occasion vendu par les établissements RENAULT RETAIL GROUP via le site www.renault-retail-group.fr. Ces véhicules sont identifiés sur le site par une étiquette « disponible à la vente en ligne ».


Préambule

Renault Retail Group (RRG) propose des véhicules d’occasion à la vente en ligne sur le site http://www.renault-retail-group.fr et les sous-domaines associés.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Renault Retail Group et l’Utilisateur du site qui souhaite acquérir un véhicule sur le site http://www.renault-retail-group.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site http://www.renault-retail-group.fr, et ont vocation à régir l’acquisition d’un véhicule d’occasion disponible à la vente en ligne.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande, des présentes conditions générales de vente en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.
La société Renault Retail Group se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente en ligne. En cas de modification, les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont seules applicables.
Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules d’occasion détenus en stock par les établissements de RRG participants, et éligibles à la vente en ligne (signalés par une étiquette/pastille « disponible à la vente en ligne »).


Article 1

Modalités de commande d’un véhicule

1.1. Lors de son parcours d’achat, en complément des informations figurant sur le site, Le Client peut également demander à être rappelé téléphoniquement afin d’obtenir l’aide et les conseils techniques et personnalisés d’un e-conseiller, en remplissant un formulaire prévu à cet effet et disponible ici : https://renault-retail-group.fr/boutique-voiture/contactez-nous.
Les e-conseillers sont disponibles aux horaires

  • Du lundi au vendredi de 9h à 20h
  • Le samedi de 9h à 17h

1.2. Le Client choisit son véhicule selon le processus en vigueur sur le site http://www.renault-retail-group.fr/boutique-voiture

1.3. Lorsque le Client du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton « Ce véhicule m’intéresse » figurant sur la fiche détaillée du véhicule et rentre dans le processus d’achat en ligne.
Par la suite, le Client doit s’identifier :

  • S’il dispose déjà d’un compte : à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.
  • S’il ne dispose pas d’un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, téléphone fixe ou mobile

 

1.4. Le Client choisit l’adresse du point de vente où le Véhicule choisi lui sera livré ou précise l’adresse de livraison souhaitée.

1.5. Le Client choisit, parmi les options disponibles à la vente en ligne, celles qu’il souhaite ajouter à sa sélection.

1.6. Le Client peut choisir de payer comptant ou d’opter pour une solution de financement adaptée à son besoin et proposée par DIAC, partenaire financier de RRG
Afin de personnaliser son financement, RRG met à la disposition du Client un outil de simulation de financement en ligne. Lors de cette étape, un e-conseiller est disponible pour apporter au Client toutes les informations et tous les conseils dont il pourrait avoir besoin.

1.7. Le Client valide ensuite sa sélection en cliquant sur « confirmer ma sélection »

1.8. Si le Client a choisi le paiement comptant, il recevra par courriel une proposition commerciale détaillée au format PDF dans un délai de 24 heures.

1.9. Si le Client a choisi une offre de financement, un e-conseiller prendra contact dans un délai de 24h avec le Client par téléphone afin de répondre à l’ensemble de ses questions et de finaliser/personnaliser son offre de financement.
En validant le choix du financement avec le e-conseiller, le Client donne mandat à Renault Retail Group de présenter le demande de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière (réponse de principe). A l’issue de cet entretien et en cas de réponse de principe favorable de la DIAC à la demande de financement, la liasse pré-contractuelle du financement sera adressée par courriel en même temps que la proposition commerciale.

1.10. En cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel, le Client sera redirigé vers le site afin de valider la proposition commerciale. Afin de valider sa proposition commerciale, le Client devra renseigner son numéro de téléphone mobile et sa date de naissance. Ces informations sont indispensables pour permettre la signature électronique du Bon de commande et finaliser l’achat.

1.11. Le Client recevra ensuite un email l’invitant à consulter et signer électroniquement son Bon de Commande dans un délai de 24hPour cela, le Client sera redirigé vers le module « Quicksign » permettant la signature électronique des documents par l’intermédiaire de la société DOCUSIGN et sécurisée par l’envoi d’un code OTP par SMS.
La société Quicksign est une société spécialisée dans la dématérialisation de la contractualisation à laquelle RRG a confié la gestion de la procédure sécurisée de signature électronique et de collecte des documents justificatifs. Les Conditions générales d’utilisation du service de signature électronique peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.renault-retail-group.fr/page/conditions- generales-de-vente.
En l’absence de financement, le contrat s’applique dès la signature du Bon de Commande via la plateforme Quicksign.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 48 heures afin de télécharger sur la plateforme Quicksign, les pièces justificatives suivantes :

  • Carte d’identité recto/verso
  • Permis de conduire
  • Justificatif de domicile

En cas de financement, le Client devra également télécharger les pièces justificatives suivantes :

  • avis d’imposition,
  • RIB,
  • 3 dernières fiches de paie,
  • pour le co-signataire, le cas échéant, la carte d’identité recto verso et les 3 dernières fiches de paie.

En cas de financement, le contrat DIAC est adressé par courrier à l’adresse indiquée par le Client, qui devra retourner le contrat de financement signé par courrier à l’adresse suivante:

RENAULT RETAIL GROUP – La Madeleine
Service e-commerce – 1er étage
140, Avenue de la République
59110 LA MADELEINE

 

En cas de financement par crédit ou location avec option d’achat (LOA) et conformément à la réglementation applicable, le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation du financement dans le délai de 14 jours à compter du jour où il accepte le contrat de financement.

1.12. Une fois le dossier reçu et validé par l’organisme de financement, un e-conseiller contactera le client par téléphone afin de fixer avec lui un rendez-vous pour la livraison du véhicule, qui sera confirmé par courrier électronique.
La livraison du véhicule ne pourra pas intervenir avant l’expiration de ce délai de rétractation. Les obligations du client vis-à-vis de Diac débuteront à la livraison du véhicule.


Article 2

Conditions financières

2.1.Prix

Le prix de chaque véhicule est indiqué dans la fiche véhicule et n’inclut que le prix TTC du véhicule. Notamment, ce prix n’inclut pas :
- les frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du véhicule dans la commande avant validation finale par le Client et dépendent du lieu de livraison choisi par le Client,
- les frais de dossier (« frais de mise à la route ») qui s’élèvent à 150 €, incluant la gestion des démarches administratives et la préparation du véhicule,
- Le prix définitif du certificat d’immatriculation, qui dépend du lieu du département de résidence,
- Les packs en option que le Client peut sélectionner à l’étape « Services et Options »,

2.2.Modalités de règlement en l’absence de financement

S’il s’agit d’une livraison en établissement, le règlement du prix stipulé dans le Bon de commande sera payé par le Client par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de Renault Retail Group au plus tard 72 heures avant la livraison ou par chèque de banque à remettre le jour de la livraison.
S’il s’agit d’une livraison à domicile, le règlement du prix stipulé dans le Bon de commande sera payé par le Client par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de Renault Retail Group au plus tard sept (7) jours avant la livraison en cas de livraison à domicile.

2.3.Modalités de règlement en cas de financement

Lorsque le véhicule est acquis avec le concours d’un financement DIAC, le règlement est effectué dans les conditions stipulées dans les CGV de DIAC.
Lorsque le client a opté pour un crédit, la partie comptant que le client souhaite verser doit l’être dans les conditions suivantes :
En cas de livraison en établissement : l’apport est payé par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de RRG au plus tard 72 heures avant la date prévue de livraison ou par chèque de banque à remettre le jour de la livraison
- En cas de livraison à domicile : l’apport est payé par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de RRG au plus tard sept (7) jours avant la date prévue de livraison.


Article 3

Livraison du Véhicule

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans l’Etablissement Désigné ou à l’adresse de son choix à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.
Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, RRG l’en informe en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courrier électronique.

3.1. Livraison au sein de l’Etablissement Désigné

3.1.1. L’Etablissement Désigné mettra à disposition le véhicule commandé à la date convenue par téléphone et confirmée par e-mail.
Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client, comme de l’Etablissement Désigné, d’une période égale à cet événement.
Le jour de la livraison, le Client devra présenter au conseiller livraison, une pièce d’identité en cours de validité, son permis de conduire, une copie du Bon de commande signé, ainsi qu’une copie de son attestation d’assurance.

3.1.2 Absence de réception du véhicule par le Client en établissement
Dans le cas où le Client ne prend pas livraison du véhicule mis à sa disposition en établissement à la date convenue, RENAULT RETAIL GROUP informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du Client à compter de la réception du courrier recommandé. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai et cumulativement :
- La commande sera résiliée de plein droit,
- Sauf accord préalable des parties, RENAULT RETAIL GROUP pourra facturer au Client des frais de stationnement à concurrence de quinze (15) Euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé l’informant de la mise à disposition du véhicule et jusqu’à la résolution du contrat de vente.

3.2. Livraison hors établissement

3.2.1. A la demande du Client, le véhicule pourra être livré à l’adresse de son choix.
Dans le cas d’une livraison hors établissement, RRG mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule à l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 1500 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le Bon de commande, ce que le Client reconnaît et accepte. L’estimation du kilométrage supplémentaire est précisée au moment du choix du lieu de livraison.

3.2.2. Absence du Client lors de la livraison à l’adresse de son choix
La veille de la date de livraison prévue à l’adresse choisie par le Client, le convoyeur mandaté par RRG confirmera le lieu et l’heure exacte du rendez-vous de livraison au Client, par SMS.
Si, une heure après l’heure convenue du rendez-vous, le Client ne s’est pas présenté pour prendre livraison du véhicule, ce dernier sera déposé dans l’établissement RRG le plus proche, dans l’attente de la programmation par le convoyeur, d’un nouveau rendez-vous de livraison avec le Client. Ce second rendez-vous pourra être facturé au Client, ce que le Client reconnaît et accepte.
En l’absence de réponse du Client dans un délai de 48 heures à compter du premier rendez-vous convenu de livraison, le véhicule sera restitué à l’Etablissement Désigné. Les frais afférents à ce convoyage retour seront refacturés au Client au même tarif que le trajet aller.
Dans le cas où le Client ne prend pas livraison du véhicule remis à sa disposition au sein de l’Etablissement Désigné, RENAULT RETAIL GROUP informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du Client à compter de la réception du courrier recommandé. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison au sein de l’Etablissement Désigné dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai et cumulativement :
- La commande sera résiliée de plein droit,
- Sauf accord préalable des parties, RENAULT RETAIL GROUP pourra facturer au Client des frais de stationnement à concurrence de quinze (15) Euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé l’informant de la mise à disposition du véhicule et jusqu’à la résolution du contrat de vente.


Article 4

Achat avec un financement

Lorsque l’achat est accompagné d’un Contrat de crédit ou de Location avec option d’achat, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat. La livraison du véhicule ne pourra donc intervenir avant l’expiration de ce délai.
Pour le financement RRG intervient en qualité d’IOBSP mandaté par Diac n°orias 07 026 372 ww.orias.fr.
RRG intervient aussi en qualité de MIA de Diac n° orias 07 026 372 pour la présentation des assurances liées au financement.


Article 5

Garanties

Tout véhicule d’occasion commandé sur le site renault-retail-group.fr, immatriculé en France Métropolitaine :
- Est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation dont les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après ;

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque le client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Bénéficie en outre d’une garantie contractuelle dite « GARANTIE OR 12 mois », dont les conditions sont consultables à l’adresse https://www.renault-retail-group.fr/page/garantie-occasion, et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du Véhicule.


Article 6

Durée de disponibilité des pièces de rechange du véhicule

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple, les pièces électroniques) pour lesquelles Renault Retail Group s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.
Cette disposition constitue une information au sens des dispositions de l’article L. 111-1-II du Code de la consommation.


Article 7

Annulation – Résiliation - Rétractation

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation le Client pourra résoudre son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable, en cas de dépassement de la date de livraison convenue entre les parties et indiquée sur le Bon de Commande, sauf cas de force majeure, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités RRG d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, RRG ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par RRG de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sous réserve que la livraison du véhicule ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre précitée.
Les courriers recommandés devront être adressés par le Client à l’adresse postale de l’Etablissement Désigné figurant sur le Bon de Commande.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues aux alinéas précédents, RRG rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.2. RRG pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison convenue avec RRG, le Client n’a pas payé le prix du véhicule.

7.3. Pour les commandes passées sur le Site RRG, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste) et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du bon de commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu’il adressera à l’adresse de l’établissement figurant sur le Bon de commande.
Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents et accessoires (notamment clef et double des clefs, certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, notice technique d’utilisation du véhicule et certificat de cession dûment régularisé) accompagnant le Véhicule commandé soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du véhicule. Les frais de retour du Véhicule à l’Etablissement Désigné sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule sans retard et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation par l’établissement RRG. Passé ce délai, le Client ne pourra plus se prévaloir de sa demande de rétractation.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, RRG dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser le Client, à compter de la date de réception de sa demande de rétractation. RRG peut différer ce remboursement jusqu’à la restitution du Véhicule et de l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

En cas de financement, la rétractation du Client entraîne la résolution du plein droit du contrat de financement. Il est toutefois précisé que RRG ne procédera pas au remboursement des frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Le Véhicule doit être restitué dans un état permettant sa mise en revente immédiate. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué, si celui-ci a été endommagé, seront à la charge du Client.

La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km (hors kilométrage nécessaire pour restituer à l’Etablissement Désigné à partir du lieu où le véhicule a été livré, trajet le plus court), le Client devra indemniser RRG, pour chaque kilomètre parcouru au-delà de ce seuil, à hauteur d’un (1) euro TTC par kilomètre.

Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé ni avoir été débranché ou remis à zéro.


Article 8

Remboursement au titre de la garantie OR

8.1. Dans le cadre de la Garantie RENAULT OCCASIONS OR, 12, 24 ou 36 mois, le Client bénéficie d’une faculté de remboursement par RRG du prix payé au titre du présent Contrat, déduction faite des éventuels frais d’immatriculation, de démarches administratives et de carburant, et ce dans les conditions suivantes :

  • Le véhicule, objet du présent contrat, devra être restitué par le Client à l’Etablissement Désigné dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
  • Le kilométrage parcouru par le véhicule à compter de la date de livraison ne devra pas excéder 1.000 kilomètres. Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro.
  • Le véhicule ne devra pas avoir été endommagé du fait du Client, ni accidenté.
  • Le Client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement au cours des 12 mois précédant la restitution du véhicule.
  • L’Etablissement Désigné devra avoir été en mesure de procéder à la vérification du paiement du véhicule objet du présent contrat.

8.2. Dans le cas de vente avec un financement, la restitution du véhicule entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes :

  • Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, l’apport comptant sera remboursé.
  • Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un financement avec promesse de vente, le versement du premier loyer sera restitué au Client.
  • Pour les véhicules électriques, le contrat de a location de batterie sera résilié dans les conditions énoncées dans le contrat de location de batterie en cas de restitution anticipée du véhicule.
  • Les frais de dossier, d’un montant forfaitaire de 45 euros resteront à la charge du Client.

Article 9

Données Personnelles

9.1. Les données personnelles du Client sont traitées par Renault SAS et RRG, en tant que responsables conjoints de traitement.
- Les catégories de données collectées sont les suivantes :

  • Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone,...)
  • Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,...)
  • Règlement/Paiement (ex. : remise consentie,...)
  • Suivi de la relation commerciale (ex. : historique des commandes, interventions après-vente,...)
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage
  • Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d’achat, kms,...)
  • Données liées à l’utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation,...)

- Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution du contrat:
    • Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
    • Immatriculation du véhicule
    • Gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties
  • Consentement :
    • Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing
  • Intérêt légitime :
    • Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients
    • Suivi des activités commerciales
  • Obligation légale :
    • Opération de rappel de véhicule
    • Traitement des droits clients
    • Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

- Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants :

  • La durée du contrat
  • Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation Client
  • L’intérêt du Client pour les messages publicitaires
  • La nécessité de conserver un historique des interactions pour la gestion de la relation commerciale
  • Les obligations légales ou réglementaires

9.2. Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, Renault SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

9.3. Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans un tel cas, Renault SAS apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux du Client équivalent à celui offert par l’Union Européenne. Sur simple demande formulée à l’adresse dpo@renault.com, le Client peut obtenir davantage d’informations sur ces transferts et les garanties mises en place.

9.4. Les Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ses droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à Renault SAS un email « à l’adresse dpo@renault.com ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne Billancourt. »

9.5. Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone, en se rendant sur le site internet https://conso.bloctel.fr. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas Renault SAS de contacter le client à des fins de prospection pendant la durée de son contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

9.6. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Le Client est encouragé à contacter Renault SAS avant toute réclamation pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.

En cas de demande de financement, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données de Diac sur le site www.diac.fr rubrique Données à caractère personnel consultable à l’adresse suivante : https://www.diac.fr/mentions- legales#DonneesPerso.
Avec son contrat de financement, il lui sera remis une fiche relative à la gestion des données personnelles par Diac.


Article 10

Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.


Article 11

Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. RRG se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.


Article 12

Médiations – Contestations

10.1. Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par les droits français.
En cas de litige entre le Client et RRG ou Renault SAS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de Renault SAS ou celui de RRG)

10.2. A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
Selon les affiliations de l’Etablissement Désigné :

  • Soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Etablissement Désigné (ex : conditions de vente) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
  • Soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivantes Immeuble Axe Nord : 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
  • Soit le Médiateur de Renault sas pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des garanties) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc – 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr

10.3. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat

  • Si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Désigné sera seul compétent,
  • Si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

RRG agissant pour son compte et en son nom est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n’est pas le mandataire de Renault SAS.

Si le Client réside au sein de l’Union Européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 En cas de financement, le client est invité à consulter le site www.diac.fr rubrique Réclamation consultable à l’adresse suivante https://www.diac.fr/mentions-legales#contactez-nous, ainsi que les conditions générales du financement qui lui seront adressées.


Article 13

Service Relations Clientèle

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de RENAULT SAS sont les suivantes :

Service Relation Clientèle
Renault SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex

Dispositions relatives à la conformité du bien au contrat de vente (extraites des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L.217-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Article L. 217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al.1 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux à compter de la découverte du vice.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

Dans le cadre d’un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la réception du véhicule. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre (recommandée avec avis de réception) envoyée par la poste ou par télécopie. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Conditions :
compléter et signer ce formulaire,
- l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Renault Rennes Longs-Champs
Rétractation
300, route de Fougères
35700 Rennes
- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Véhicule commandé :

Date de la commande :

Nom et prénom du client :

Adresse du client :

Signature


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation du service définissent les conditions applicables à la fourniture du service de signature électronique par l’établissement vendeur RENAULT aux clients qui souhaitent avoir recours à ce service et qui disposent de l’équipement technique nécessaire.

2. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE
L’accès au Service suppose que le client dispose d’une adresse de messagerie électronique valide, d’un numéro de téléphone mobile valide, ainsi que d’un accès à la navigation sur Internet et à l’ouverture des documents précontractuels et contractuels qui, après signature, lui seront remis par mail.

3. PRIX DU SERVICE
Le client conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de sa navigation sur Internet et lors des accès à sa boîte mail sur laquelle seront déposés les documents contractuels qu’il aura signés.

4. DESCRIPTION DU SERVICE
L’établissement vendeur RENAULT propose au client de prendre connaissance des documents précontractuels et ensuite de signer les documents de la vente ainsi que ces documents précontractuels à l’aide d’un service de signature électronique, selon le procédé suivant :
- envoi d’un email et d’un sms au client avec le lien vers la plateforme de signature électronique mise en œuvre par QuickSign et l’opérateur de services de certification DocuSign (ci-après dénommé Tiers de confiance)
- connexion du client sur la plateforme sécurisée
- présentation des conditions générales de vente et des conditions d’utilisation de la signature électronique
- présentation du document contractuel pour signature du client par code OTP/SMS
- enregistrement de la signature dématérialisée
- création d’un acte original signé par l’apposition d’une signature électronique par le Tiers de confiance
- création, transmission et archivage d’un fichier de preuve.
Le fichier de preuves créé permet de garantir l’intégrité des documents contractuels et le lien entre le client et les documents contractuels auxquels il a souscrit. Il contient l’ensemble des éléments de la transaction (les certificats électroniques de signature, les données d’horodatage, les documents originaux signés des deux parties).
Le fichier de preuves ainsi créé et archivé, est ensuite adressé par mail au client.

5. PROTOCOLE DE SIGNATURE
5.1 Prise de connaissance des différents éléments contractuels sur l’écran d’ordinateur
Le client prendra connaissance des documents suivants :
a. les Conditions générales de vente à distance,
b. les Conditions générales d’utilisation du service de signature électronique,
c. le Bon de commande,
d. le Mandat d’immatriculation s’il y a lieu
e. le Contrat de services entretien s’il y a lieu,
f. les Conditions générales du contrat d’entretien s’il y a lieu,
g. le Contrat de service extension de garantie s’il y a lieu,
h. les Conditions générales du contrat d’extension de garantie s’il y a lieu,
i. le Mandat de prélèvement SEPA s’il y a lieu,
Le client peut parcourir chaque document, en utilisant l’ascenseur proposé sur le côté droit de l’écran. Pour passer au document suivant le client doit cliquer sur le bouton « suivant ». Le document suivant est alors présenté à l’écran. Le client doit prendre connaissance de l’ensemble des documents avant de pouvoir procéder à la signature.

5.2 Modalités de recueil du consentement client
Le consentement du client est recueilli par l’intermédiaire de trois actions cumulatives qui sont :
- Dans un premier temps le client fait part de son choix de consentement pour l’utilisation de ses données personnelles,
- Dans un deuxième temps le client appose sa signature (signature dématérialisée) via la saisie d’un code numérique à 4 chiffres qui lui est envoyé sur son numéro de téléphone mobile,
- Et enfin le client confirme son acceptation par un clic sur le bouton « Je signe » sur l’écran d’ordinateur.

5.3 Effets juridiques attachés à la signature électronique
A l’issue des actions décrites ci-dessus, le contrat est signé électroniquement, il n’est plus modifiable, ni altérable. Le contrat archivé par l’intermédiaire du tiers de confiance constitue un titre original au sens de l’article 1325 du code civil.

5.4 Remise du contrat Comme indiqué au point 4, le contrat signé est remis au client sur son adresse email au travers d’un fichier PDF. Il est demandé au client d’en faire la relecture.

6 – CONSERVATION DU FICHIER DE PREUVES
Le fichier de preuves est conservé par une société d’archivage spécialement mandatée à cet effet pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature électronique. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’établissement vendeur RENAULT ou de ses prestataires éventuels, seront conservés dans des conditions de sécurité et de confidentialité requises par la loi applicable en vigueur.
Il est de la responsabilité du client d’archiver l’exemplaire de contrat qui lui a été restitué par mail, sur tout support durable de son choix ou d’en faire une édition papier.

7 – CONVENTION DE PREUVE
Le client s’engage par les présentes à accepter, qu’en cas de litige, le fichier de preuves contenant le document original signé par lui-même, ainsi que toutes les données permettant de garantir l’horodatage, l’exactitude et l’intégrité de ses informations, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment. La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens de l’article 1316-1 et suivants du Code civil.
Dés signature, les présentes Conditions Générales sont opposables au client, elles forment un tout indivisible avec les autres documents et annexes des documents de la vente.

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