Conditions générales de vente

Retail Renault Group propose des véhicules d'occasion (dont notamment des véhicules de direction) à la réservation sur https://www.renault-retail-group.fr et les sous-domaines associés.

Les présentes conditions générales de réservation en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Retail Renault Group et l'utilisateur du site qui souhaite réserver et/ou interagir sur le site https://www.renault-retail-group.fr. Elles s'appliquent à toute réservation passée sur le site https://www.renault-retail-group.fr, à l'exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et à ce titre, elles n'ont aucune vocation à régir l'éventuelle acquisition d'un véhicule d'occasion, objet d'une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

La société Retail Renault Group se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de réservation en ligne. En cas de modification, les conditions générales de réservation en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.

Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules d'occasion détenus en stock par les établissements de Retail Renault Group.

1.1. L'utilisateur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur le site https://www.renault-retail-group.fr.

1.2. Lorsque l'utilisateur du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton "Ajouter au panier" figurant dans la page détaillée du véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne.

L'utilisateur valide alors son panier en cliquant sur "Passer ma commande".

Par la suite, l'utilisateur doit s'identifier :

• s'il dispose déjà d'un compte : à l'aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l'onglet "Mon compte" et en cliquant sur "Mot de passe oublié ?". Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.


• s'il ne dispose pas d'un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.

Une fois le panier validé, l'utilisateur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l'adresse du point de vente où le véhicule choisi lui sera mis à disposition en cas d'éventuelle commande.

A ce stade, l'utilisateur aura la possibilité d'annuler ou de modifier les éléments de réservation.

Enfin, l'utilisateur choisit son mode de paiement afin de régler la somme prévue à l'article 3.1 des présentes conditions générales permettant de finaliser la réservation du véhicule... Lors de cette dernière étape, l'utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire de Retail Renault Group et pourra effectuer son paiement par carte bancaire. La validation du paiement de l'Utilisateur par Retail Renault Group formalise le contrat de réservation entre Retail Renault Group et l'utilisateur. En cas de refus du paiement, un message sera affiché informant l'utilisateur du refus du paiement et la réservation ne sera pas prise en compte.

1.3. Dès sa réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation de réservation, et l'utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation de réservation reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation, et l'informera qu'il dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation pour se rendre dans ledit point de vente en vue d'une éventuelle acquisition du véhicule.

Si l'utilisateur décide d'acheter le véhicule au cours de ce délai, le montant versé pour la réservation du véhicule sera déduit du montant d'achat du véhicule. L'utilisateur devra se présenter en point de vente muni d'une pièce d'identité et de sa confirmation de réservation.

En l'absence d'achat à l'expiration de ce délai, la réservation prendra fin et le véhicule réservé sera de nouveau remis à la réservation sur le site. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation du véhicule sera perdu et l'utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement total ou partiel. Le montant versé pourra être remboursé à l'Utilisateur en cas de survenance d'un évènement de force majeure ou si le véhicule proposé à la vente ne correspondait pas à celui objet de la réservation en ligne.

En cas de désistement de Retail Renault Group, pour quelque motif que ce soit, au cours de ce délai, le montant versé pour la réservation du véhicule sera remboursé à l'Utilisateur.

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet. La réservation du véhicule fige le prix du véhicule au jour de la réservation.

Dans le cas où un véhicule non réservé mais ajouté au panier de l'utilisateur ne serait plus disponible, la mention "indisponibilité" s'affichera dans son panier pour l'informer que la réservation sur le véhicule sélectionné n'est plus possible et l'utilisateur ne pourra pas poursuivre son parcours de réservation.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

3.1. Prix

L'accès à ce service de réservation en ligne d'un véhicule est soumis au paiement d'une somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) qui sera directement prélevée sur le compte bancaire de l'utilisateur du service. Les prix des véhicules proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en Euros TTC.

Ces prix restent applicables uniquement sur le site https://www.renault-retail-group.fr et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande directe en magasin. Retail Renault Group se réserve le droit de modifier ses prix avant toute réservation mais si une commande est passée, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation.

3.2. Modalité de paiement

Le mode de paiement de la réservation sur le site https://www.renault-retail-group.fr est le paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectuera via RCI Bank, partenaire bancaire de la Société Retail Renault Group.

Tout produit réservé reste la propriété de Retail Renault Group jusqu'à l'encaissement du prix total du véhicule réservé si une commande est passée par l'utilisateur du site.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur accepte expressément que la prestation de services de réservation dont fait l'objet le présent contrat commence, dès la confirmation de sa réservation. De ce fait, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans le cadre du processus de réservation en ligne, Retail Renault Group n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Retail Renault Group n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de CM-CIC par l'intermédiaire de notre partenaire bancaire RCI.

Retail Renault Group veille en permanence au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le met au cœur son éthique et invite l'Utilisateur à consulter sa politique de Données à caractère personnel en cliquant ici.

Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site https://www.renault-retail-group.fr sont la propriété exclusive de Retail Renault Group ou des titulaires des droits ayant autorisé Retail Renault Group à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet https://www.renault-retail-group.fr est strictement interdite.

La langue du contrat est le Français. Les présentes conditions générales de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française.

En cas de difficultés, l'Utilisateur est invité à contacter l'établissement auprès duquel il a effectué sa réservation. Si son problème n'est pas résolu à l'amiable, il pourra saisir le Tribunal de son ressort conformément aux stipulations ci-après.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation ou l'annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre lorsque l'utilisateur est un professionnel. Lorsque l'utilisateur est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.

Retail Renault Group est l'auteur des offres proposées sur https://www.renault-retail-group.fr, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site https://www.renault-retail-group.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Retail Renault Group et l'Utilisateur qui souhaite interagir et/ou passe commande sur le site https://www.renault-retail-group.fr. Elles s'appliquent à toute commande d'accessoires passée sur le site https://www.renault-retail-group.fr, à l'exclusion de toute autre.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La société Retail Renault Group se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.

1.1 Lorsque l'Utilisateur a choisi son accessoire, il clique sur le bouton "Ajouter au panier".

En cliquant sur ce bouton, l'Utilisateur rentre dans le processus de commande en ligne. L'Utilisateur valide alors son panier en cliquant sur "Passer ma commande". Par la suite, l'Utilisateur doit s'identifier :

• s'il dispose déjà d'un compte : à l'aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l'onglet "Mon compte" et en cliquant sur "Mot de passe oublié ?". Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription


• s'il ne dispose pas d'un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.

Pour une commande d'accessoires, une fois le panier validé, l'utilisateur devra choisir l'adresse et le mode de livraison : en établissement RRG ou à domicile, étant précisé que dans certaines hypothèses un seul choix sera proposé à l'Utilisateur lié à la nature de l'accessoire. L'Utilisateur devra ensuite accepter les conditions générales. A ce stade, l'Utilisateur aura la possibilité d'annuler ou de modifier les éléments de sa commande. Enfin, l'Utilisateur doit valider le mode de paiement.. Lors de cette dernière étape, l'Utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire de Retail Renault Group et pourra effectuer son paiement bancaire. La validation de son paiement formalise le contrat de vente entre Retail Renault Group et l'Utilisateur . En cas de refus du paiement, un message sera affiché et la commande ne sera pas prise en compte.

1.2 Dès la commande finalisée, le site affiche une page de confirmation de commande, et l'Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de son achat dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation fera office de facture et reprendra les éléments suivants : nature des accessoires commandés, quantités, prix unitaire des accessoires, frais de livraison et d'emballage, le cas échéant. Elle indiquera également le prix en Euros TTC de la commande, correspondant au prix facturé à l'utilisateur.

A défaut de réception du courrier électronique de confirmation, il appartient à l'Utilisateur de contacter Retail Renault Group via ce formulaire afin de s'assurer que sa commande a été enregistrée en précisant notamment son numéro de commande.

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet.

Toute transaction est faite dans la limite des stocks disponibles. Une vérification des disponibilités est effectuée à chaque réception de commande, au dépôt. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

En cas d'indisponibilité des produits commandés, c'est-à-dire en cas d'impossibilité pour Retail Renault Group de livrer l'Utilisateur dans les délais prévus à l'article 3.2 ci-après, Retail Renault Group en informe l'Utilisateur par courrier électronique ou téléphone et lui fait part du délai probable dans lequel sa commande pourrait être honorée. Il appartiendra dès lors à l'Utilisateur de faire savoir à Retail Renault Group par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, sous trente (30) jours ouvrés maximum à compter de l'information par Retail Renault Group du délai probable, s'il souhaite maintenir ou non sa commande. Si l'Utilisateur annule sa commande, Retail Renault Group lui adressera son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée c'est-à-dire à la réception par le Retail Renault Group de la lettre ou du courrier électronique l'informant de cette résolution.

3.1 Prix

Les prix affichés sur https://www.renault-retail-group.fr/boutique-pieces-accessoires/ sont définitifs exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors pose, et hors participation aux frais d'expédition qui sont à la charge de l'Utilisateur.

Ces prix restent applicables uniquement sur le site https://www.renault-retail-group.fr/boutique-pieces-accessoires/ et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande directe en magasin. Retail Renault Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur dès la validation finale de la commande par l'utilisateur.

3.2 Frais d'expédition

Toute commande d'accessoires, par livraison à domicile, donne lieu à la facturation des frais d'expédition pour la France métropolitaine, la Corse et l'outre-mer. Le montant des frais d'expédition est déterminé en fonction du poids de l'envoi* :

3.3 Modalité de paiement

Les produits et frais d'expédition et d'emballage sont payables lors du paiement de la commande. Le mode de paiement des produits en vente sur le site https://www.renault-retail-group.fr/boutique-pieces-accessoires/ est le paiement par carte bancaire uniquement (CB Visa, CB Mastercard, Visa, Mastercard).

Selon le choix de l'Utilisateur, l'accessoire peut soit être retiré dans l'établissement RRGqu'il aura choisie lors de sa commande, soit livré à domicile par un transporteur après traitement de la commande par le HUB de Lyon.

4.1 En cas de retrait en magasin

Retail Renault Group s'engage à mettre à disposition le ou les produit(s) commandé(s) dans le magasin choisi par l'utilisateur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai excédent 7 jours, l'Utilisateur a la possibilité de demander la résolution de la vente sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Affaire sélectionnée par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut exercer ce droit par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au magasin auprès duquel il a effectué sa commande, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison. Il sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée c'est-à-dire à la réception par le Retail Renault Group de la lettre ou du courrier électronique l'informant de cette résolution.

Lors du retrait par l'Utilisateur, ce dernier devra présenter une pièce d'identité et sa confirmation de commande.

Il appartient à l'Utilisateur de faire toute réclamation éventuelle concernant les Accessoires auprès du magasin dans lequel le retrait a été effectué (notamment en cas d'avarie, de défaut apparent ou élément manquant) et de faire toutes constatations et réserves nécessaires au moment de la réception voire le cas échéant de refuser la réception.

En toutes hypothèses, l'Utilisateur peut bénéficier des dispositions détaillées à l'article 7.1 sur les garanties légales. Conformément à ces dispositions, l'accessoire livré non conforme ne pourra faire l'objet, dans un premier temps, que d'un remplacement ou d'une réparation. Toutefois, si le nouvel accessoire reçu ne convenait pas à l'Utilisateur, ce dernier pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

4.2 En cas de livraison à domicile

Après traitement de la commande par le HUB de Lyon, les livraisons seront effectuées par Chronopost ou par un sous-traitant de Chronopost. Au moment de la livraison, le destinataire devra pouvoir présenter une pièce d'identité et sa confirmation de commande.

• 4.2.1. Lieu de livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France Métropolitaine, Corse et certains départements et régions et collectivités d'Outre-mer, à l'exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où les suivis de colis sont impossibles.

• 4.2.2. Délais de livraison

Le délai de livraison moyen est de 7 jours ouvrés à compter de la validation par Retail Renault Group de la commande (délai de traitement de la commande et délai d'acheminement du colis). En cas d'impossibilité pour Retail Renault Group de respecter ce délai, il sera procédé comme indiqué à l'article 2 sur la disponibilité des produits.

• 4.2.3. Retard de livraison

Un retard de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement au profit de l'Utilisateur de dommages-intérêts. Notamment la société Retail Renault Group ne saurait être tenue des conséquences des retards indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure ou de fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient l'acheminement ou la livraison des produits commandés.

• 4.2.4. Accessoire non-conforme

En cas de colis livré en mains propres, l'Utilisateur s'engage après vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison du transporteur. En cas d'accessoire livré non conforme (erreur d'accessoire, accessoire défectueux, endommagé, incomplet ou d'avarie), l'Utilisateur devra porter des réserves sur la feuille d'émargement, également signée par le transporteur et devra conserver un exemplaire du document. L'Utilisateur doit confirmer ses protestations motivées au transporteur par courrier recommandé adressé au "Service Utilisateurs" (dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport) dans les trois jours suivant la livraison du produit et adresser copie de son courrier à Retail Renault Group à l'adresse ci-après :

Renault Lyon SUD, 364 route de Vienne, 69200 Vénissieux

En toutes hypothèses, l'Utilisateur peut bénéficier des dispositions détaillées à l'article 7.1 sur les garanties légales.

• 4.2.5. Refus de livraison

Retail Renault Group se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande pour un Utilisateur en cas d'une commande en cours de litige.

Le transfert des risques sur les Accessoires commandés a lieu dès leur retrait par l'Utilisateur ou dès la réception des Accessoires cas de livraison à domicile

Tout produit envoyé reste la propriété de Retail Renault Group jusqu'à l'encaissement total du règlement de la commande.

7.1. Garanties légales

Les accessoires en vente sur le site : https://www.renault-retail-group.fr, bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les accessoires livrés défectueux ou non conformes.

L'Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'accessoire pour agir en application de la garantie légale de conformité et choisir entre la réparation ou le remplacement de l'accessoire, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l'Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l'accessoire durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l'accessoire. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie à l'Utilisateur par le fapcant ou Retail Renault Group. Par ailleurs, l'Utilisateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, après avoir apporté la preuve du vice, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute demande de ce type, l'Utilisateur doit contacter Retail Renault Group via ce formulaire.

L'Utilisateur bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions suivantes :

• Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


• Article 1648 alinéa 1er du code civil : "L'action résultant de ces vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."


• Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


• Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
  
  • 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  
  
  • 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  
  
• Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


• Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

7.2. Garantie contractuelle

Les produits peuvent donner droit à une garantie contractuelle, mentionnée par le constructeur sur la notice du produit. Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Sont exclus de cette garantie contractuelle :

• Le remplacement des consommables,
• L'utilisation anormale ou non-conforme des produits,
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
• Les conséquences de l'utilisation non-conforme du produit à l'usage pour lequel il est destiné,
• Les conséquences de toute cause extérieure,
• Les interventions et réparations réalisées sur le produit hors du circuit de garantie ou par un tiers.

Il est impératif de conserver la facture d'achat pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits. Pour toute demande relative à la garantie contractuelle, l'Utilisateur doit contacter Retail Renault Group via ce formulaire.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le choix des produits est sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. La responsabilité de Retail Renault Group ne peut être engagée en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le ou les produits, notamment pour des causes d'incompatibilité du produit. Retail Renault Group ne pourra être tenu comme responsable de toute inexécution du contrat pour des raisons de force majeure, de grève ou de perturbation des services de la poste.

Pour effectuer le retour des accessoires qui ont été retirés en magasin, l'Utilisateur doit retourner les Accessoires directement auprès du magasin dans lequel le retrait a été effectué, dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur retrait. Les Accessoires doivent être retournés complets dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état et accompagnés de toutes leurs notices ou accessoires éventuels ainsi que la facture concernée. Les Accessoires retournés utilisés ou ouverts, abimés, sales, ou endommagés ne pourront être repris ou échangés. Après réception et acceptation du retour par le magasin dans lequel le retrait a été effectué, ce dernier proposera à l'Utilisateur soit l'échange des Accessoires, soit leur remboursement et l'Utilisateur communiquera son choix au magasin. Le remboursement sera effectué à l'aide du mode de paiement utilisé pour votre achat.

En application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

L'Utilisateur est informé que les colis de plus de 30 kg ne peuvent être pris en charge par La Poste.

10.1. Rétractation d'un accessoire livré à domicile

Pour effectuer le retour, l'Utilisateur doit, adresser un courrier à Retail Renault Group à l'adresse Renault Lyon SUD, 364 route de Vienne, 69200 Vénissieux, afin de l'avertir du retour de sa commande pour rétractation, et indiquer s'il opte pour le remboursement ou la réexpédition d'un nouveau produit. Un modèle de formulaire de rétractation contenant toutes les indications nécessaires à l'exercice de ce droit est à sa disposition ci-après :

Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après que l'Utilisateur a communiqué sa décision de rétractation, dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état et accompagnés de toutes leurs notices ou accessoires éventuels ainsi que de la facture concernée. Les articles retournés utilisés, abimés, sales, ou endommagés ne pourront être repris.

Le remboursement ou la réexpédition interviendront au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

10.2. Rétractation d'un accessoire retiré en établissement

L'utilisateur doit envoyer par courriel postal, mail ou remettre directement à l'établissement auprès duquel sa commande a été retirée un écrit, dont le modèle de rétractation est disponible à l'article 10.1, afin de l'avertir de sa demande de rétractation, et indiquer s'il opte pour le remboursement ou la réexpédition d'un nouveau produit.

Les produits doivent être restitués au magasin auprès duquel l'Utilisateur a effectué son retrait au plus tard quatorze (14) jours après communication par l'Utilisateur de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état et accompagnés de toutes leurs notices ou accessoires éventuels ainsi que de la facture concernée. Les articles retournés utilisés, abimés, sales, ou endommagés ne pourront être repris.

Le remboursement ou la réexpédition interviendront au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Retail Renault Group n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendant de sa volonté.

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Retail Renault Group n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l'Utilisateur, tous les paiements sont directement effectués auprès de notre partenaire bancaire RCI Bank.

Retail Renault Group veille en permanence au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le met au cœur son éthique et invite l'Utilisateur à consulter sa politique de Données à caractère personnel en cliquant ici.

Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site https://www.renault-retail-group.fr sont la propriété exclusive de Retail Renault Group ou des titulaires des droits ayant autorisé Retail Renault Group à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde.

Toute reproduction totale ou partielle du sites internet https://www.renault-retail-group.fr est strictement interdite.

Les récapitulatifs de bons de commande sont archivés sur un support fiable et durable et ceci sur une durée de dix ans.

Les registres informatisés de Retail Renault Group seront considérés par les parties comme preuve de la réalité et de la date des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La langue du contrat est le Français.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française.

En cas de difficultés, l'Utilisateur est invité à contacter :

• en cas de retrait de l'accessoire en établissement : l'établissement auprès duquel il a effectué sa commande ou ;
• en cas de livraison à domicile de l'accessoire : le HUB de Lyon en adressant un courrier à l'adresse Renault Lyon SUD, 364 route de Vienne, 69200 Vénissieux.

Si son problème n'est pas résolu à l'amiable, il pourra saisir le Tribunal de son ressort conformément aux stipulations ci-après.

"Tout différend relatif à la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation ou l'annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre lorsque l' Utilisateur est un professionnel. Lorsque l' Utilisateur est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi."

Conditions Générales de vente (CGV) : désigne les présentes conditions générales de vente du Site disponibles à l'adresse https://www.renault-retail-group.fr, à destination des Utilisateurs

Utilisateur : tout Utilisateur du Site https://www.renault-retail-group.fr.

Etablissement Désigné : désigne les présentes conditions générales de vente du Site disponibles à l'adresse https://www.renault-retail-group.fr, à destination des Utilisateurs

Client : désigne tout Utilisateur qui initie une demande d'achat en ligne d' un ou plusieurs Véhicules d'Occasion sur le site https://www.renault-retail-group.fr.

Véhicule : désigne tout véhicule d'occasion vendu par les établissements Retail Renault Group via le site https://www.renault-retail-group.fr. Ces véhicules sont identifiés sur le site par une étiquette "disponible à la vente en ligne".

Retail Renault Group (RRG) propose des véhicules d'occasion à la vente en ligne sur le site https://www.renault-retail-group.fr et les sous-domaines associés.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Retail Renault Group et l'Utilisateur du site qui souhaite acquérir un véhicule sur le site https://www.renault-retail-group.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site https://www.renault-retail-group.fr, et ont vocation à régir l'acquisition d'un véhicule d'occasion disponible à la vente en ligne.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande, des présentes conditions générales de vente en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.

La société Retail Renault Group se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de vente en ligne. En cas de modification, les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont seules applicables.

Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules d'occasion détenus en stock par les établissements de RRG participants, et éligibles à la vente en ligne (signalés par une étiquette/pastille "disponible à la vente en ligne").

1.1. Lors de son parcours d'achat, en complément des informations figurant sur le siteLe Client peut également demander à être rappelé téléphoniquement afin d'obtenir l'aide et les conseils techniques et personnalisés d'un e-conseiller, en remplissant un formulaire prévu à cet effet et disponible ici : https://renault-retail-group.fr/boutique-voiture/contactez-nous.
Les e-conseillers sont disponibles aux horaires suivants :

• Du lundi au vendredi de 9h à 20h
• Le samedi de 9h à 17h

1.2. Le Client choisit son véhicule selon le processus en vigueur sur le site https://www.renault-retail-group.fr

1.3. Lorsque le Client du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton "Commander en ligne" figurant sur la fiche détaillée du véhicule et rentre dans le processus d'achat en ligne.

1.4. Le Client choisit l'adresse du point de vente où le Véhicule choisi lui sera livré ou précise l'adresse de livraison souhaitée.

1.5. Le Client choisit, parmi les options disponibles à la vente en ligne, celles qu'il souhaite ajouter à sa sélection.

1.6. Le Client peut choisir de payer comptant ou d'opter pour une solution de financement adaptée à son besoin et proposée par DIAC, établissement de crédit partenaire financier de RRG

Afin de personnaliser son financement, RRG met à la disposition du Client l'outil de simulation de financement en ligne de son partenaire financier DIAC.

Si le Client opte pour un financement, il sera invité à remplir un questionnaire sur sa situation pour obtenir une Réponse de Principe Immédiate (RPI) à sa simulation de la part de DIAC. Une fois sa RPI finalisée, le client reçoit par email un récapitulatif de sa demande de financement, avec statut de sa RPI, et sa Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN).

Les deux types de retour à une RPI sont les suivants:

• Favorable : "Au vu des informations saisies, votre dossier a reçu un avis favorable sous réserve de la signature du contrat, de la validation des justificatifs et de l'étude complémentaire de votre dossier."


• Etude complémentaire : "Au vu des informations saisies, votre dossier nécessite une étude plus approfondie."

Dans les deux cas, le client est invité à finaliser sa demande d'achat en ligne, ce premier retour n'étant pas bloquant pour finaliser la demande d'achat.

Lors de cette étape, un e-conseiller est disponible pour apporter au Client toutes les informations et tous les conseils dont il pourrait avoir besoin.

1.7. Le Client valide ensuite sa sélection en cliquant sur "confirmer ma sélection"

1.8. Le Client est invité à s'identifier :

• S'il dispose déjà d'un compte : il se connecte à l'aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur l'onglet "Mon compte" et en cliquant sur "Mot de passe oublié". Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.


• S'il ne dispose pas d'un compte : il doit en créer en en saisissant les données suivantes : Civilité, Nom, Prenom, email et mot de passe.

Le Client une fois identifié est invité à saisir des données complémentaires pour permettre le traitement de sa demande et lui adresser une proposition commerciale, à savoir : Son numéro de téléphone et son adresse de facturation. Il est également invité à choisir ses accords de communication à finalité marketing par email ou SMS.

1.9. Le Client est redirigé vers son Suivi de Commande en ligne. Une proposition commerciale y est mise à sa disposition sous 24H (avec notification par email) sous format PDF en adéquation avec sa demande. Le Client peut en prendre connaissance en cliquant sur "Consulter la proposition commerciale"

S'il le souhaite, le Client peut contacter un conseiller pour faire modifier la proposition commerciale, qui sera alors actualisée dans son Suivi de Commande.Afin de valider la proposition commerciale, le Client devra renseigner son numéro de téléphone mobile et sa date de naissance. Ces informations sont indispensables pour permettre la signature électronique du Bon de commande et finaliser l'achat.

1.10. Une fois la proposition commerciale validée, si le Client a choisi une offre de financement, un e-conseiller prendra contact dans un délai de 24h avec le Client par téléphone afin de finaliser/personnaliser son offre de financement en vue de l'édition de son bon de commande.

En validant le choix du financement avec le conseiller, le Client donne mandat à Retail Renault Group de présenter la demande de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l'agrément éventuel de cette dernière (réponse de principe). A l'issue de cet entretien :

• Si le client a modifié sa demande de financement et en cas de réponse de principe favorable de la DIAC, une nouvelle liasse précontractuelle lui sera communiquée par email.


• Si le client n'a pas modifié sa demande de financement, et en cas de réponse de principe favorable, la liasse précontractuelle reçue lors de la proposition commerciale ne sera pas actualisée.

1.11. Le Client recevra ensuite un email et un SMS l'invitant à consulter et signer électroniquement son Bon de Commande dans un délai de 24h. En cliquant sur le lien communiqué, le Client sera redirigé vers le module de la société QuickSign pour procéder à la signature électronique (sécurisée par l'envoi d'un code OTP par SMS) des documents, par l'intermédiaire de la société DocuSign et à leur archivage à valeur probante par CDC ARKHINEO. Les conditions générales d'utilisation du service de signature électronique sont consultables en bas de page.

La société QuickSign est une société spécialisée dans la dématérialisation de la contractualisation à laquelle RRG a confié la gestion de la procédure sécurisée de signature électronique et de collecte des documents justificatifs. Les Conditions générales d'utilisation du service de signature électronique peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.renault-retail-group.fr/conditions-generales-de-vente.

En l'absence de financement, le contrat s'applique dès la signature du Bon de Commande via la plateforme QuickSign.

Le Client dispose ensuite d'un délai de 48 heures afin de télécharger sur la plateforme QuickSign, les pièces justificatives suivantes :

• Carte d'identité recto/verso
• Permis de conduire
• Justificatif de domicile

Si le Client a choisi un paiement au comptant, le dossier sera validé à l'issue de la réception et du contrôle de ces pièces.

1.12. Si le Client a choisi un paiement avec financement, une fois son Bon de commande signé et validé, il recevra un email l'invitant à créer son compte client DIAC afin de compléter et de signer électroniquement et son dossier de financement.

Après création de son compte client DIAC, le Client aura accès à son espace personnalisé dans lequel ilretrouvera son dossier de financement ayant reçu une Réponse de Principe Immédiate favorable.

Le Client pourra alors 1/ valider ses documents pré-contractuels ; 2/charger les pièces justificatives nécessaires pour l'étude du dossier de financement ; 3/ signer électroniquement son contrat de financement. Des documents complémentaires peuvent lui être demander pour l'étude de son dossier de financement, le client en sera notifié par email et par SMS. La liste des justificatifs :

• Justificatif d'identité en vigueur
• RIB ou IBAN
• Justificatif de revenus : 3 dernières fiches de paie (pour salarié) ou avis d'imposition (pour indépendant / retraité)

En cas de financement par crédit ou location avec option d'achat (LOA) et conformément à la réglementation applicable, le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation du financement dans le délai de 14 jours à compter du jour où il accepte le contrat de financement.

1.13. Une fois le dossier validé, un conseiller contactera le client par téléphone afin de confirmer avec lui un rendez-vous pour la livraison du véhicule, qui sera confirmé par courrier électronique.

La livraison du véhicule ne pourra pas intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de financement, les obligations du client vis-à-vis de DIAC débuteront à la livraison du véhicule.

2.1. Prix

Le prix de chaque véhicule est indiqué dans la fiche véhicule et n'inclut que le prix TTC du véhicule. Notamment, ce prix n'inclut pas :

• les frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du véhicule dans la commande avant validation finale par le Client et dépendent du lieu de livraison choisi par le Client,


• les frais de dossier ("frais de mise à la route") qui s'élèvent à 250€, incluant la gestion des démarches administratives et la préparation du véhicule,


• Le prix définitif du certificat d'immatriculation, qui dépend du lieu du département de résidence,


• Les packs en option que le Client peut sélectionner à l'étape "Services et Options".

2.2. Modalités de règlement en l'absence de financement

S'il s'agit d'une livraison en établissement, le règlement du prix stipulé dans le Bon de commande sera payé par le Client par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de Retail Renault Group au plus tard 72 heures avant la livraison ou par chèque de banque à remettre le jour de la livraison.

S'il s'agit d'une livraison à domicile, le règlement du prix stipulé dans le Bon de commande sera payé par le Client par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de Retail Renault Group au plus tard sept (7) jours avant la livraison en cas de livraison à domicile.

2.3. Modalités de règlement en cas de financement

Lorsque le véhicule est acquis avec le concours d'un financement DIAC, le règlement est effectué dans les conditions stipulées dans les CGV de DIAC.

Lorsque le client a opté pour un crédit, la partie comptant que le client souhaite verser doit l'être dans les conditions suivantes :

• En cas de livraison en établissement : l'apport est payé par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de RRG au plus tard 72 heures avant la date prévue de livraison ou par chèque de banque à remettre le jour de la livraison,


• En cas de livraison à domicile : l'apport est payé par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire de RRG au plus tard sept (7) jours avant la date prévue de livraison.

La livraison du Véhicule pourra s'effectuer, selon le choix du Client, dans l'Etablissement Désigné ou à l'adresse de son choix à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, RRG l'en informe en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courrier électronique.

3.1. Livraison au sein de l'Etablissement Désigné

3.1.1. L'Etablissement Désigné mettra à disposition le véhicule commandé à la date convenue par téléphone et confirmée par e-mail.

Le délai convenu sera, en cas d'événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client, comme de l'Etablissement Désigné, d'une période égale à cet événement.

Le jour de la livraison, le Client devra présenter au conseiller livraison, une pièce d'identité en cours de validité, son permis de conduire, une copie du Bon de commande signé, ainsi qu'une copie de son attestation d'assurance. A la livraison effective du véhicule et la remise des documents au Client, le conseiller livraison lui fait signer un procès-verbal (PV) de livraison.

3.1.2. Absence de réception du véhicule par le Client en établissement

Le délai convenu sera, en cas d'événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client, comme de l'Etablissement Désigné, d'une période égale à cet événement.

Dans le cas où le Client ne prend pas livraison du véhicule mis à sa disposition en établissement à la date convenue, Retail Renault Group informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du Client à compter de la réception du courrier recommandé. Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai et cumulativement :

• La commande sera résiliée de plein droit,


• Sauf accord préalable des parties, Retail Renault Group pourra facturer au Client des frais de stationnement à concurrence de quinze (15) Euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé l'informant de la mise à disposition du véhicule et jusqu'à la résolution du contrat de vente.

3.2. Livraison hors établissement

3.2.1. A la demande du Client, le véhicule pourra être livré à l'adresse de son choix. Dans le cas d'une livraison hors établissement, RRG mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule à l'adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu'à 1500 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le Bon de commande, ce que le Client reconnaît et accepte. L'estimation du kilométrage supplémentaire est précisée au moment du choix du lieu de livraison. RRG s'engage à livrer le véhicule dans un délai de 10 jours après la signature du bon de commande par le Client sous réserve :

• dans le cas d'un paiement au comptant : de la réception du virement par RRG au moins 2 jours ouvrés avant la date de livraison du véhicule,


• dans le cas d'un financement : de l'acceptation de celui-ci par la DIAC 5 jours ouvrés avant la date de livraison du véhicule.

Le jour de la livraison, le Client devra présenter à la personne mandatée par RRG pour effectuer la livraison une pièce d'identité en cours de validité, son permis de conduire, une copie du Bon de commande signé, ainsi qu'une copie de son attestation d'assurance. Après avoir remis le véhicule et les documents au client, la personne mandatée par RRG pour effectuer la livraison lui fait signer le PV de livraison.

3.2.2. Absence du Client lors de la livraison à l'adresse de son choix La veille de la date de livraison prévue à l'adresse choisie par le Client, le convoyeur mandaté par RRG confirmera le lieu et l'heure exacte du rendez-vous de livraison au Client, par SMS.

Si, une heure après l'heure convenue du rendez-vous, le Client ne s'est pas présenté pour prendre livraison du véhicule, ce dernier sera déposé dans l'établissement RRG le plus proche, dans l'attente de la programmation par le convoyeur, d'un nouveau rendez-vous de livraison avec le Client. Ce second rendez-vous pourra être facturé au Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

En l'absence de réponse du Client dans un délai de 48 heures à compter du premier rendez-vous convenu de livraison, le véhicule sera restitué à l'Etablissement Désigné. Les frais afférents à ce convoyage retour seront refacturés au Client au même tarif que le trajet aller.

Dans le cas où le Client ne prend pas livraison du véhicule remis à sa disposition au sein de l'Etablissement Désigné, Retail Renault Group informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du Client à compter de la réception du courrier recommandé. Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison au sein de l'Etablissement Désigné dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai et cumulativement :

• La commande sera résiliée de plein droit,


• Sauf accord préalable des parties, Retail Renault Group pourra facturer au Client des frais de stationnement à concurrence de quinze (15) Euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé l'informant de la mise à disposition du véhicule et jusqu'à la résolution du contrat de vente.

Lorsque l'achat est accompagné d'un Contrat de crédit ou de Location avec option d'achat, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat. La livraison du véhicule ne pourra donc intervenir avant l'expiration de ce délai.

Pour le financement RRG intervient en qualité d'IOBSP mandaté par Diac n°orias 07 026 372 www.orias.fr.

RRG intervient aussi en qualité de MIA de Diac n° orias 07 026 372 pour la présentation des assurances liées au financement.

Tout véhicule d'occasion commandé sur le site renault-retail-group.fr, immatriculé en France Métropolitaine :

• Est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation dont les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après ;


• Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque le client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


• Bénéficie en outre d'une garantie contractuelle dite "renew gold", dont les conditions sont consultables à l'adresse https://www.renault-retail-group.fr/garantie/garantie-occasion, et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du Véhicule.

Les pièces de rechange indispensables à l'utilisation du véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule objet du présent contrat à l'exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d'exemple, les pièces électroniques) pour lesquelles Retail Renault Group s'engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l'impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

Cette disposition constitue une information au sens des dispositions de l'article L. 111-1-II du Code de la consommation.

7.1. Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la Consommation le Client pourra résoudre son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable, en cas de dépassement de la date de livraison convenue entre les parties et indiquée sur le Bon de Commande, sauf cas de force majeure, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités RRG d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, RRG ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par RRG de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sous réserve que la livraison du véhicule ne soit pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre précitée.
Les courriers recommandés devront être adressés par le Client à l'adresse postale de l'Etablissement Désigné figurant sur le Bon de Commande.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues aux alinéas précédents, RRG rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.2. RRG pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison convenue avec RRG, le Client n'a pas payé le prix du véhicule.

Pour les commandes passées sur le Site RRG, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste) et contenant les éléments permettant de l'identifier (nom, prénom, adresse, numéro du bon de commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu'il adressera à l'adresse de l'établissement figurant sur le Bon de commande.

Le Client devra être en mesure de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu'à la condition que l'ensemble des documents et accessoires (notamment clef et double des clefs, certificat d'immatriculation, carnet d'entretien, notice technique d'utilisation du véhicule et certificat de cession dûment régularisé) accompagnant le Véhicule commandé soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du véhicule. Les frais de retour du Véhicule à l'Etablissement Désigné sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule sans retard et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation par l'établissement RRG. Passé ce délai, le Client ne pourra plus se prévaloir de sa demande de rétractation.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, RRG dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour rembourser le Client, à compter de la date de réception de sa demande de rétractation. RRG peut différer ce remboursement jusqu'à la restitution du Véhicule et de l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

En cas de financement, la rétractation du Client entraîne la résolution du plein droit du contrat de financement. Il est toutefois précisé que RRG ne procédera pas au remboursement des frais éventuels liés à l'annulation d'un financement. Le Véhicule doit être restitué dans un état permettant sa mise en revente immédiate. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué, si celui-ci a été endommagé, seront à la charge du Client.

La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km (hors kilométrage nécessaire pour restituer à l'Etablissement Désigné à partir du lieu où le véhicule a été livré, trajet le plus court), le Client devra indemniser RRG, pour chaque kilomètre parcouru au-delà de ce seuil, à hauteur d'un (1) euro TTC par kilomètre.

Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé ni avoir été débranché ou remis à zéro.

9.1. Le Groupe Renault veille en permanence au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après "données personnelles") et le met au cœur son éthique, tel que décrit dans sa Politique Groupe de protection des données personnelles accessible à l'adresse https://www.renaultgroup.com/nos-engagements/le-groupe-renault-et-vos-donnees-personnelles/
Le Groupe Renault estime en effet que la protection des données personnelles est essentielle pour construire avec ses clients une relation de confiance. Il entend à ce titre assurer la plus grande transparence sur les traitements de données personnelles qu'il réalise sur les données personnelles que ses clients lui fournissent ou qu'il collecte à travers les différentes prises de contact que ses clients peuvent avoir avec lui.
La présente politique d'information a pour objectif de vous informer de manière détaillée des conditions de traitement de vos données personnelles par le Groupe Renault, ainsi que les droits et options dont vous disposez pour contrôler vos données personnelles et protéger votre vie privée.

9.2. Les données personnelles du Client sont traitées, en tant que responsables conjoints de traitement par Retail Renault Group est située au 2, avenue Denis Papin – 92140 Clamart et Renault SAS est située en France, au 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après désigné les "Coresponsables")

9.3. Les "données personnelles" désignent toute information permettant d'identifier le Client soit directement (nom, prénom), soit indirectement (ex : numéro de client unique).

De manière générale, les Coresponsables s'engagent à collecter uniquement les données personnelles qui sont pertinentes et appropriées à chacune des finalités pour lesquelles les Coresponsables traitent les données personnelles.
Les données personnelles que les Coresponsables collectent dépendent de leur interaction avec les Clients et peuvent inclure des informations concernant :

• Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone,...)
• Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,...)
• Règlement/Paiement (ex. : remise consentie,...)
• Suivi de la relation commerciale (ex. : historique des commandes, interventions après-vente,...)
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage
• Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d'achat, kms,...)
• Données liées à l'utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation,...)

9.4. Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat:

• Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l'exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
• Immatriculation du véhicule
• Gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties
• Répondre à vos demandes éventuelles d'exercice de droits en relation avec vos données personnelles (cf. 9.4 de la présente clause).
• La gestion de nos enquêtes de satisfaction, la gestion et la réponse à vos avis, afin d'améliorer la satisfaction client et nos produits et services,
• La gestion de notre base de données prospects/clients consolidée
• La gestion de votre relation véhicule, en particulier les différentes opérations réalisées sur votre véhicule,
• Un rappel de véhicule en raison d'un problème de qualité

Consentement :

• Réalisation d'actions de prospection commerciale et de marketing

Intérêt légitime :

• Réalisation d'enquêtes de satisfaction et d'études clients
• Suivi des activités commerciales
• Effectuer des analyses en vue de mesurer notre performance commerciale, notamment l'efficacité de nos opérations marketing
• Recherche et développement de nouveaux produits et services
• Assurer la qualité de nos véhicules et pièces, notamment par des études d'incidentologie et de durabilité
• Réaliser des analyses pour améliorer la satisfaction de nos clients
• Jeux concours, événements, parrainage,
• Ciblage publicitaire en ligne, personnalisation de contenus,
• Envoi de campagnes publicitaires (digitales ou non), de newsletters,
• Analyse avancée pour personnalisation du marketing (profilage) et amélioration de la connaissance de nos clients et de notre marché

Obligation légale :

• Opération de rappel de véhicule
• Traitement des droits clients
• Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

9.5. Conformément à la réglementation, les Coresponsables s'engagent à ne conserver les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, pour répondre aux besoins des Clients, ou pour satisfaire à leurs obligations légales.

Afin de déterminer cette durée, les Coresponsables prennent en compte notamment les éléments suivants :

• La durée de votre contrat,
• Le temps nécessaire pour traiter la demande du Client ou sa réclamation,
• La durée pendant laquelle le compte utilisateur du Client est ouvert, sauf en cas d'inactivité pendant 3 ans,
• L'intérêt du Client pour les marques des Coresponsables,
• La nécessité de conserver un certain historique des interactions du Client avec les Coresponsables, pour la bonne gestion de leur relation commerciale, cette durée variant notamment selon que le Client a acheté un véhicule, un service comme la réparation, ou seulement interagi avec les Coresponsables sans souscrire de contrats avec eux,
• Les obligations légales ou règlementaires (c'est notamment le cas pour les données techniques de nos véhicules) des Coresponsables.

Lorsque les Coresponsables n'ont plus besoin d'utiliser les données personnelles, elles sont supprimées de leurs systèmes et de leurs registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre d'identifier les Clients. Cependant, les Coresponsables peuvent être amenés à conserver, en archive, certaines des données personnelles du Client en vue d'être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

9.6. Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec d'autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, les Coresponsables peut être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

9.7. Les données personnelles du Client sont susceptibles d'être transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace Economique Européen. Dans un tel cas, les Coresponsables apportent une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux du Client équivalent à celui offert par l'Union Européenne. Sur simple demande formulée à l'adresse dpo.rrg@renault.com, le Client peut obtenir davantage d'informations sur ces transferts et les garanties mises en place.

9.8. Le Client bénéficie de plusieurs droits en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles :

• Un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation.
• Un droit d'opposition à toute prospection commerciale : le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux offres des Coresponsables, actualités et évènements. Ce droit peut notamment s'exercer via le lien de désabonnement présent dans chaque email de prospection. Le Client peut également s'opposer à faire l'objet d'un profilage.
• Un droit de retirer son consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles les Coresponsables ont collecté son consentement.
• Un droit à l'information : le Client a le droit d'obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont les Coresponsables utilisent ses données personnelles et sur ses droits. Cette politique en est un exemple.
• Un droit d'accès à ses données personnelles : le Client a le droit d'obtenir des informations concernant le traitement de ses données personnelles (notamment les données qui sont utilisées, pour quelles fins…) ainsi qu'une copie de celles-ci.
• Un droit de rectification : le Client a le droit de faire rectifier ses données si elles sont inexactes ou incomplètes, malgré les efforts des Coresponsables pour les tenir à jour, ce qui leur permettra de se conformer à leur obligation d'avoir des données à jour concernant le Client.
• Un droit à la portabilité de ses données, c'est-à-dire, sous certaines conditions, le droit de recevoir les données personnelles qu'il a fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et à ce qu'elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible.
• Un droit à l'effacement (ou droit à l'oubli) : le Client a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut être limité au regard de ses obligations contractuelles (contrat en cours) ou légales (prévention d'actions en justice notamment).
• Un droit de définir des directives, soit générales, soit particulières, à l'égard de certains traitements, pour la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles en cas de décès. Le Client peut modifier ou supprimer ces directives à tout moment et peut faire part de ces directives particulières, en écrivant à l'adresse ci-dessous mentionnée.

Enfin, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Les Coresponsables encouragent à prendre contact avec eux avant toute réclamation, pour qu'ils essaient de résoudre le problème avec le Client.
Pour exercer n'importe lequel de ces droits, les Clients peuvent adresser leur demande à tout moment par email : dpo.rrg@renault.com ou par courrier postal : Retail Renault Group – Délégué à la protection des données, 2, avenue Denis Papin - 92142 CLAMART. Il est possible que soit demandé certains informations ou documents (pièce d'identité, carte grise) lorsque Retail Renault Group ne parvient pas à identifier le Client ou pour identifier les données de son véhicule. Pour en savoir plus, les clients peuvent consulter la politique de confidentialité en suivant le lien Vos Données Personnelles
Le Client dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l'objet de sollicitations commerciales par téléphone. L'inscription sur cette liste n'interdit cependant pas les Coresponsables de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée de son Contrat avec les Coresponsables, sauf s'il a spécifiquement exercé son droit d'opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales de la part des Coresponsables.
En cas de demande de financement, les données personnelles du Client qui s'y rattachent, sont traitées par Diac en tant que responsable de traitement. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données de Diac sur le site www.diac.fr/ rubrique Données à caractère personnel consultable à l'adresse suivante : https://www.diac.fr/mentions-legales#DonneesPerso
Avec son contrat de financement, il lui sera remis une fiche relative à la gestion des données personnelles par Diac.

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Le Client s'engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. RRG se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

10.1. Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par les droits français.
En cas de litige entre le Client et RRG ou Renault SAS, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de Renault SAS ou celui de RRG)

10.2. A défaut d'accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l'article L. 133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :

Selon les affiliations de l'Etablissement Désigné :

• Soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l'Etablissement Désigné (ex : conditions de vente) en s'adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile par courrier à l'adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
• Soit au Médiateur auprès de la FNAA en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivantes Immeuble Axe Nord : 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
• Soit le Médiateur de Renault sas pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des garanties) en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc – 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr

10.3. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat

• Si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l'Etablissement Désigné sera seul compétent,
• Si le Client n'est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

RRG agissant pour son compte et en son nom est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n'est pas le mandataire de Renault SAS.

Si le Client réside au sein de l'Union Européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l'Union Européenne (la "Plateforme ODR"), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 En cas de financement, le client est invité à consulter le site https://www.diac.fr/ rubrique Réclamation consultable à l'adresse suivante https://www.diac.fr/mentions-legales#contactez-nous, ainsi que les conditions générales du financement qui lui seront adressées.

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de RENAULT SAS sont les suivantes :

Service Relation Clientèle
Renault SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex

Dispositions relatives à la conformité du bien au contrat de vente (extraites des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L.217-4 :
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Article L. 217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al.1 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre d'un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la réception du véhicule. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre (recommandée avec avis de réception) envoyée par la poste ou par télécopie. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Conditions :

• compléter et signer ce formulaire,
• l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'établissement RRG précisée sur le Bon de commande signé par le client.
• l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Véhicule commandé :
• Date de la commande :
• Nom et prénom du client :
• Adresse du client :
• Signature

Les présentes conditions générales d'utilisation du service définissent les conditions applicables à la fourniture du service de signature électronique par l'établissement vendeur RENAULT aux clients qui souhaitent avoir recours à ce service et qui disposent de l'équipement technique nécessaire.

L'accès au Service suppose que le client dispose d'une adresse de messagerie électronique valide, d'un numéro de téléphone mobile valide, ainsi que d'un accès à la navigation sur Internet et à l'ouverture des documents précontractuels et contractuels qui, après signature, lui seront remis par mail.

Le client conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de sa navigation sur Internet et lors des accès à sa boîte mail sur laquelle seront déposés les documents contractuels qu'il aura signés.

L'établissement vendeur RENAULT propose au client de prendre connaissance des documents précontractuels et ensuite de signer les documents de la vente ainsi que ces documents précontractuels à l'aide d'un service de signature électronique, selon le procédé suivant :

• envoi d'un email et d'un sms au client avec le lien vers la plateforme de signature électronique mise en œuvre par QuickSign et l'opérateur de services de certification DocuSign (ci-après dénommé Tiers de confiance)
• connexion du client sur la plateforme sécurisée
• présentation des conditions générales de vente et des conditions d'utilisation de la signature électronique
• présentation du document contractuel pour signature du client par code OTP/SMS
• enregistrement de la signature dématérialisée
• création d'un acte original signé par l'apposition d'une signature électronique par le Tiers de confiance
• création, transmission et archivage d'un fichier de preuve.

Le fichier de preuves créé permet de garantir l'intégrité des documents contractuels et le lien entre le client et les documents contractuels auxquels il a souscrit. Il contient l'ensemble des éléments de la transaction (les certificats électroniques de signature, les données d'horodatage, les documents originaux signés des deux parties).
Le fichier de preuves ainsi créé et archivé, est ensuite adressé par mail au client.

5.1. Prise de connaissance des différents éléments contractuels sur l'écran d'ordinateur
Le client prendra connaissance des documents suivants :

• les Conditions générales de vente à distance,
• les Conditions générales d'utilisation du service de signature électronique,
• le Bon de commande,
• le Mandat d'immatriculation s'il y a lieu
• le Contrat de services entretien s'il y a lieu,
• les Conditions générales du contrat d'entretien s'il y a lieu,
• le Contrat de service extension de garantie s'il y a lieu,
• les Conditions générales du contrat d'extension de garantie s'il y a lieu,
• le Mandat de prélèvement SEPA s'il y a lieu,

Le client peut parcourir chaque document, en utilisant l'ascenseur proposé sur le côté droit de l'écran. Pour passer au document suivant le client doit cliquer sur le bouton "suivant". Le document suivant est alors présenté à l'écran. Le client doit prendre connaissance de l'ensemble des documents avant de pouvoir procéder à la signature.

5.2. Modalités de recueil du consentement client
Le consentement du client est recueilli par l'intermédiaire de trois actions cumulatives qui sont :

• Dans un premier temps le client fait part de son choix de consentement pour l'utilisation de ses données personnelles,
• Dans un deuxième temps le client appose sa signature (signature dématérialisée) via la saisie d'un code numérique à 4 chiffres qui lui est envoyé sur son numéro de téléphone mobile,
• Et enfin le client confirme son acceptation par un clic sur le bouton "Je signe" sur l'écran d'ordinateur.

5.3. Effets juridiques attachés à la signature électronique
A l'issue des actions décrites ci-dessus, le contrat est signé électroniquement, il n'est plus modifiable, ni altérable. Le contrat archivé par l'intermédiaire du tiers de confiance constitue un titre original au sens de l'article 1325 du code civil.

5.4. Remise du contrat
Comme indiqué au point 4, le contrat signé est remis au client sur son adresse email au travers d'un fichier PDF. Il est demandé au client d'en faire la relecture.

Le fichier de preuves est conservé par une société d'archivage spécialement mandatée à cet effet pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature électronique. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'établissement vendeur RENAULT ou de ses prestataires éventuels, seront conservés dans des conditions de sécurité et de confidentialité requises par la loi applicable en vigueur.
Il est de la responsabilité du client d'archiver l'exemplaire de contrat qui lui a été restitué par mail, sur tout support durable de son choix ou d'en faire une édition papier.

Le client s'engage par les présentes à accepter, qu'en cas de litige, le fichier de preuves contenant le document original signé par lui-même, ainsi que toutes les données permettant de garantir l'horodatage, l'exactitude et l'intégrité de ses informations, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent ainsi que des engagements qu'ils expriment. La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens de l'article 1316-1 et suivants du Code civil.
Dés signature, les présentes Conditions Générales sont opposables au client, elles forment un tout indivisible avec les autres documents et annexes des documents de la vente.